congé à votre locataire par recommandé

Que dit la loi à ce sujet ?
Le congé donné au locataire est régi par les articles 15 et 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Pour être valable, votre congé doit respecter des conditions de fond et de forme sous peine de voir le bail reconduit tacitement.

Dès lors que le logement loué constitue la résidence principale du locataire, la notification de congé doit :
- être motivée et respecter 1 des 3 motifs autorisés par la loi :
la reprise dite « personnelle » du logement ;
la vente du logement ;
la reprise pour motif légitime et sérieux.

- respecter un délai de préavis minimal de :
3 mois en location meublée ;
6 mois en location vide.

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- être obligatoirement adressée au locataire par :
lettre recommandée avec accusé de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Que se passe-t-il si le locataire ne retire pas la lettre recommandée ? 
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au locataire (absence ou refus) et vous a été renvoyée, la notification de congé que vous avez donné n'est pas valable. 
La présentation de la lettre ne fait pas courir le délai de préavis de 3 ou 6 mois. Le délai court à compter de la signature de l’accusé de réception par le locataire.

Donc si la date limite du délai vous permettant de donner congé au locataire approche, il devient impératif de faire appel à un huissier de justice (démarche payante). 
L’huissier va se charger de signifier le congé à votre locataire. Si ce dernier est absent, il laissera un avis de passage et le congé sera valablement donné. 
À défaut, le bail sera reconduit pour la durée prévue dans le contrat (1 an bail meublé ou 3 ans bail nu).

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